Conditions d'utilisation de l'application Service

Ces conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'application Service (ci-après : "l'App"). L'App vous est proposée par Itho Daalderop Belgium BV (ci-après : "Itho Daalderop").

Article 1 Applicabilité

Dans ces conditions, les termes suivants sont utilisés :

• Utilisateur : la personne physique et/ou morale qui utilise l'App.
• Conditions d'utilisation : ces conditions d'utilisation consultables également sur www.ithodaalderop.be.

En utilisant l'App (y compris son téléchargement et son installation), l'utilisateur accepte ces conditions d'utilisation.

Article 2 Objectif de l'App

L'App est exclusivement développée pour les utilisateurs professionnels tels que les installateurs et les techniciens. Sans compte, seules les informations publiques sont consultables comme celles disponibles sur le site web. Avec un compte, plus de fonctionnalités sont disponibles, en fonction des connaissances des produits Itho Daalderop, par exemple par des formations suivies et certifiées.

L'App permet à l'utilisateur de :

• consulter des informations sur les produits Itho Daalderop comme la documentation, etc. (sans compte) ;
• enregistrer ou consulter la garantie d'un produit Itho Daalderop (avec compte) ;
• mettre en service, modifier les paramètres ou lire les codes/paramètres d'un produit Itho Daalderop (avec compte) ;
• utiliser des contacts automatisés avec Itho Daalderop comme soumettre des réclamations de garantie, des demandes de service, etc. (avec compte).

Article 3 Utilisation

L'utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter tout abus ou utilisation par des tiers de son compte et garder strictement confidentiels ses identifiants de connexion. Il est interdit de fournir les identifiants à des tiers. L'utilisation de l'App par des personnes non autorisées (utilisateurs qui n'ont pas reçu d'identifiants de connexion d'Itho Daalderop) est interdite.

L'utilisateur reçoit un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, personnel et révocable d'utiliser l'App sur un smartphone ou un autre appareil portable (tablette).

Le bon fonctionnement de l'App et la qualité du contrôle dépendent du smartphone ou de la tablette, du logiciel et du système d'exploitation utilisés, de la connexion Internet et de la présence d'un signal GPS (suffisant).

Pour utiliser l'App, vous devez disposer d'un smartphone ou d'une tablette avec une connexion (Internet). Les coûts associés sont à la charge de l'utilisateur.

Itho Daalderop se réserve le droit d'ajuster l'App, de modifier et/ou de supprimer des données, de limiter l'utilisation de l'App ou de refuser à l'utilisateur l'accès à l'App en tout ou en partie, temporairement ou définitivement.

Article 4 Abus

L'utilisation de l'App est interdite pour des actions ou des comportements contraires aux lois et règlements, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est interdit à l'utilisateur de modifier, copier, endommager, surcharger, gêner ou entraver l'utilisation et le fonctionnement de l'App.

Il est en outre interdit à l'utilisateur de :

• désassembler, décompiler ou soumettre l'App à l'ingénierie inverse ;
• connecter l'App à un réseau permettant à d'autres appareils de l'utiliser ;
• distribuer ou mettre l'App à disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit ;
• utiliser l'App pour l'envoi excessif de données ou de messages, la diffusion de virus et autres logiciels nuisibles ;
• utiliser l'App à des fins commerciales ;
• utiliser l'App d'une manière qui pourrait être préjudiciable ou dommageable pour Itho Daalderop ou ses employés.

Article 5 Traitement des données et confidentialité

Pour offrir à l'utilisateur et à Itho Daalderop toutes les fonctionnalités de l'App, nous collectons certaines données :

• Nom d'utilisateur/adresse e-mail de l'utilisateur ;
• Numéro de série du produit Itho Daalderop ;
• Adresse où l'équipement est installé ;
• Données de l'utilisateur final ;
• Données partagées via l'App dans les contacts automatisés tels que les réclamations de garantie, les déclarations de retour, les signalements de pannes, etc.

Nous conservons les identifiants jusqu'à ce que l'utilisateur demande leur suppression. Les données relatives aux produits Itho Daalderop et aux contacts automatisés sont conservées conformément à notre politique de confidentialité générale. Nous vous demandons, pour des raisons de RGPD, d'informer votre client que tant Itho Daalderop que vous-même avez accès aux données personnelles fournies.

Communication à d'autres entreprises ou institutions

Nous ne communiquons les données personnelles de l'utilisateur à d'autres entreprises ou institutions que si cela est nécessaire à l'exécution de l'accord, si nous avons obtenu le consentement de l'utilisateur ou si nous y sommes légalement tenus (par exemple, si la police le demande en cas de suspicion de crime).

Nous collaborons avec certaines entreprises, telles que :

• Prestataires de services informatiques externes et développeurs d'applications.

Article 6 Maintenance et modifications

Itho Daalderop entretient l'App et peut publier des mises à jour pour apporter des ajustements, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou améliorer les performances. Itho Daalderop a également le droit de modifier ou de supprimer des informations sur l'App.

Article 7 Résiliation du droit d'utilisation

L'utilisateur a un droit d'utilisation pour une durée indéterminée ou tant que l'App est activement soutenue par Itho Daalderop. L'utilisateur peut à tout moment mettre fin à l'utilisation de l'App en supprimant ou en désinstallant l'App de son appareil mobile.

Itho Daalderop peut résilier le droit d'utilisation de l'App à l'égard d'un ou plusieurs utilisateurs avec effet immédiat et sans être tenu de verser une indemnité en cas d'abus de l'App, d'utilisation de l'App en violation de ces conditions d'utilisation et/ou si Itho Daalderop subit des nuisances ou des dommages, à sa seule discrétion.

Article 8 Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur (le contenu de) l'App, y compris le logiciel sous-jacent, les textes, le matériel graphique, les logos, les images, etc., appartiennent à Itho Daalderop ou à ses concédants de licence.

Il est interdit de reproduire, distribuer ou rendre public tout ou partie de l'App sans l'autorisation écrite d'Itho Daalderop, sauf pour un usage personnel par l'utilisateur.

Article 9 Responsabilité

L'App a été compilée avec le plus grand soin. En téléchargeant et utilisant l'App, l'utilisateur déclare et comprend ce qui suit :

• l'utilisation et l'installation de l'App sont entièrement à ses risques et périls ;
• l'App est mise à disposition de l'utilisateur "en l'état" ;
• Itho Daalderop ne peut garantir que l'App répondra aux exigences de l'utilisateur ;
• Itho Daalderop ne peut garantir que les informations sur l'App seront toujours complètes, correctes ou à jour ;
• Itho Daalderop ne peut garantir que l'App sera exempte d'erreurs, de défauts, de bugs, de virus et disponible sans interruption ;
• Itho Daalderop ne peut garantir la sécurité de l'App ;
• Itho Daalderop n'offre pas de support technique ;
• Itho Daalderop peut interrompre ou arrêter temporairement ou définitivement l'App sans que l'utilisateur ne puisse en tirer de droits ;
• Itho Daalderop n'est pas responsable des dommages (y compris les dommages indirects, les économies manquées, etc.), de la corruption ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l'App ;
• L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées via son compte. Itho Daalderop n'est pas responsable des déclarations et/ou informations diffusées par les utilisateurs via l'App.

Article 10 Modification des conditions d'utilisation

Itho Daalderop peut modifier ces conditions d'utilisation. Les modifications sont annoncées par e-mail ou via l'App. En continuant à utiliser l'App, l'utilisateur accepte les conditions d'utilisation modifiées. Celles-ci entrent en vigueur dès leur annonce ou à une autre date mentionnée dans l'annonce.

Article 11 Divers

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit belge.

Tout litige découlant de l'utilisation de l'App ou en relation avec celle-ci sera soumis à la juridiction compétente.